Aspects Juridiques

Vidéosurveillance avec caméra thermique :

 

Avec (caméra thermique avec NVR) ou sans enregistrement (imager thermique avec ou sans écran) la visualisation de personnes dans un lieu ouvert au public est toujours soumise à demande d’autorisation préfectorale et au RGPD (collecte de données personnelles).


Donc en cas de mise en place d’un dispositif de ce type de prise de température dans un lieu ouvert au public, il faut mettre en place les dispositifs suivants :

 

  • Demande d’autorisation préfectorale. Motif : protection des personnes.
  • Panneau " DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION" + AVEC ou SANS ENREGISTREMENT + DETECTION THERMIQUE.
  • Affichage d'information sur la vitrine et/ou sur l'espace réservé à l'information des personnels;
  • Ajout au règlement intérieur (pour les salariés) / Note de service (salariés) avec rappel du Code du travail / Information via site web (public);
  • Mise en place d'un cahier de relève des données des salariés touchés par les mesures prises avec indication de la durée de conservation et de l'utilisation des données;
  • Formulaire de demande d’accès aux enregistrements ;

 

Dans un site (magasin, lieur ouvert au public), concernant les salariés :

 

Le principe est le suivant :

 

Selon la CNIL, le principe est qu'il est interdit aux employeurs « d’obliger leurs employés à transmettre chaque jour à leur hiérarchie des relevés de température. »

 

« Les employeurs doivent s'abstenir de collecter de manière systématique et généralisée, ou au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à la recherche d'éventuels symptômes présentés par un employé/agent et ses proches. »

 

La collecte de la température, avec caméra spéciale ou thermomètre de type thermoflash, s’apparente donc à la collecte de données personnelles soumise à certaines conditions.

 

Information et sensibilisation préalables

 

L’employeur doit au préalable informer et sensibiliser ses employés. Il peut leur rappeler qu’au titre de l’article 4122-1 du Code du travail, chaque employé doit mettre en œuvre TOUS LES MOYENS afin de préserver la santé et la sécurité d’autrui et de lui-même et donc… d’informer son employeur s'il craint être contaminé. L’employeur est aussi responsable de la santé et de la sécurité des salariés/agents conformément au Code du travail et des textes régissant la fonction publique (particulièrement l’article L. 4121-1 du Code du travail). Il doit, à ce titre, mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et enfin mettre en place une organisation et des moyens adaptés. La CNIL indique que l'employeur peut faciliter la transmission de ces informations par "la mise en place, au besoin, de canaux dédiés" – il faudra cependant alors faire attention aux règles de protection des données personnelles.

 

En cas de signalement, il est possible de consigner "la date et l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée" et "les mesures organisationnelles prises (confinement, télétravail, orientation et prise de contact avec le médecin du travail, etc.)", que l'employeur pourra ainsi éventuellement communiquer aux autorités sanitaires qui les demanderaient.

 

Exemple de mesures préalables pouvant être prise :

 

Début Mars, dans l'usine PSA de La Janais, à Rennes la direction de l'usine a demandé aux 4 000 salariés de prendre leur température à leur domicile avant de rejoindre le site et de renoncer à venir si cette température dépasse les 38 degrés.

Contrôle de température à l’entrée de l’établissement

 

La prise de température quotidienne de tous les individus à l’entrée d’une entreprise ne correspond pas aux recommandations du gouvernement. En effet, cette mesure n’atteint, prise seule, que partiellement l’objectif visé, puisque la température n’est pas systématiquement observée pour le Covid-19, d’une part, et qu’elle peut témoigner d’une autre infection, d’autre part.

 

Avant Avril 2020 :

 

Un agent de sécurité, ou tout autre personne, ne pouvait pas conditionner l'accès d'un lieu en fonction de la température corporelle de la personne ou de l'employé.

En effet, Le Règlement général sur la protection des données définit les données de santé. Il s’agit des « données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ».

 

L'article 35 donne des indices sur ce que recouvrent les données personnelles relatives à l’état de santé au sens du règlement, en visant les données permettant d’identifier une maladie ou un risque de maladie / un handicap / des antécédents médicaux / un traitement clinique / un état physiologique ou biomédical…

 

S’il apparait que des données renseignent, directement ou par croisement, sur l’état de santé physique ou mentale de la personne, elles seront qualifiées de données personnelles de santé et leur traitement relèvera du régime juridique des données sensibles.

 

Depuis Avril 2020 :

 

Cependant, dans le cadre d’un dispositif d’ensemble de mesures de précaution, le Ministère du Travail considère, depuis Avril 2020, qu’il est désormais possible de procéder à un contrôle aléatoire ou systématique des salariés lors de l'entrée dans l’établissement, sous certaines conditions. "Un salarié peut toujours refuser ce contrôle, mais il s'expose alors à être envoyé chez lui".

 

Procédure à respecter

 

Dans le contexte actuel, ces mesures peuvent faire l’objet de la procédure relative à l’élaboration des notes de service valant adjonction au règlement intérieur prévue le code du travail qui autorise une application immédiate des obligations relatives à la santé et à la sécurité avec communication simultanée au secrétaire du comité social et économique, ainsi qu’à l’inspection du travail.

 

Elles doivent alors respecter les dispositions du code du travail, en particulier celles relatives au règlement intérieur :

 

  • Être proportionnées à l’objectif recherché ;
  • Offrir toutes les garanties requises aux salariés concernés tant en matière d’information préalable, de conservation des données que des conséquences à tirer pour l’accès au site.

En outre, des garanties doivent être apportées :

 

  • La prise de mesure dans des conditions préservant la dignité ;
  • Une information préalable sur ce dispositif (Règlement intérieur, note de service, affichage, diffusion internet) en particulier sur la norme de température admise et sur les suites données au dépassement de cette norme : éviction de l’entreprise, précisions sur les démarches à accomplir, conséquences sur ma rémunération, absence de collecte de mes données de température par l’employeur ;
  • Une information sur les conséquences d’un refus.

 

Sous ces conditions, si le salarié refuse la prise de sa température, son employeur est en droit de lui refuser l’accès de l’entreprise.

 

Référence

Questions-réponses « Covid-19 » du Ministère du Travail du 10 avril 2020

Pourquoi détecter la fièvre ? 

En période de mobilité croissante, les infections ne s’arrêtent pas aux frontières nationales. Qu’il s’agisse du SRAS, du coronavirus dit Covid-19 ou d’une autre maladie : personne ne veut imaginer les conséquences d’une épidémie ou d’une pandémie. C’est pourquoi il est dans l’intérêt de la santé publique d’identifier rapidement les personnes à risques dans de grands groupes de personnes. Les lieux fréquentés comme les aéroports, les centres commerciaux, les stades sportifs, les entreprises, les usines ont une responsabilité particulière dans la prévention de la propagation de ces maladies. 

Pourquoi mesurer la fièvre par l’imagerie thermique ? 

Un indicateur important d’une infection est l’augmentation de la température corporelle (par rapport à d’autres personnes dans les environs immédiats), généralement plus connue sous le nom de fièvre. L’imagerie thermique est la méthode idéale pour scanner non seulement les individus, mais aussi les grands flux de personnes sans avoir à prendre la fièvre de chacun d’entre eux avec un thermomètre. Pour se faire, la température frontale doit être mesurée et une alarme pourra se déclencher si elle est plus élevée que la normale. Cela permet aux personnes dont la température corporelle est élevée d’être identifiées rapidement et de manière fiable afin d’être isolée et d’avoir des tests de dépistages plus précis. Le détecteur thermique de fièvre par BSafe vous permettra de mettre en sécurité vos collaborateurs, mais également de protéger votre entreprise d’une potentielle fermeture de longue durée. 

Fièvre et Covid-19 (coronavirus) 

Les symptômes du coronavirus sont variés et pour la plupart presque invisible, comme la fièvre. Il faut savoir que dans le contexte du Covid-19, la façon dont le corps répond à la fièvre varie d’une personne à une autre. 

Tout d’abord, il faut savoir que la température corporelle d’une personne peut varier tout au long de la journée. Il n’y a pas non plus un seul chiffre qui soit « normal » pour tout le monde. Des recherches récentes ont même révélés que la température corporelle moyenne peut changer au fil des ans. Les scientifiques s’accordent aujourd’hui sur une température de base de 36.38 °C au lieu des traditionnels 37°C. 

Une fièvre est techniquement définie comme une température de corporelle atteignant les 38°C ou plus. Cela est vrai aussi bien pour les bébés, les enfants que les adultes. 

Dans le contexte du Coronavirus, la fièvre est le symptôme le plus fréquent pour les cas légers et modérés de COVID-19. Selon les dernières études, celle-ci serait signalée dans 82 à 87% des cas. D’autres études ont rapportés que les patients les plus légèrement atteints présentaient une fièvre faible à modérée.  D’autres symptômes; sont bien entendu à prendre en compte. Pour en savoir plus sur ceux-ci vous pouvez vous rendre sur le site de l’OMS ou le site Santé Publique

Dans le cadre de la reprise de votre activité et pour protéger votre entreprise et vos salariés, vous devez mettre en place des systèmes de détection de fièvre fiables et efficaces adaptés à vous qui vous permettront d’éviter la propagation du virus au sein de votre organisation. C’est pour cela que nous vous proposons nos services et notre détecteur de fièvre adapté à l’entreprise. 

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