Afin d’assurer le suivi, la plateforme informatique OPERAT est mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction
des consommations. Gérée par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME), elle permet aux responsables assujettis de transmettre les informations suivantes :
le descriptif de l’activité tertiaire exercée
la surface des bâtiments concernés
les données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique
les modulations éventuelles.
> A compter de 2022, les propriétaires ou locataires devront communiquer tous les ans avant le 30 septembre leurs consommations d'énergie pour l'année précédente. Théoriquement à la charge des
propriétaires et preneurs à bail, la déclaration annuelle des consommations d’énergie peut néanmoins être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux.
La date limite de la première déclaration est fixée au 30 septembre 2022. Les entreprises concernées devront ainsi y faire figurer :
les consommations annuelles 2020
les consommations annuelles 2021
les données de l’année de référence choisie (si cette méthode par paliers est retenue par l’entreprise)
> La plateforme OPERAT délivrera ensuite une attestation annuelle, avec une notation "Eco Energie Tertiaire", qui sera envoyée à l’entreprise chaque année à partir du 1er novembre. La première
attestation sera ainsi délivrée à partir du 1er novembre 2022.
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