DÉCRET ÉCO-ÉNERGIE TERTIAIRE


Le décret dit "décret tertiaire" précise les modalités d’application de la loi ÉLAN imposant de réduire les consommations énergétiques des bâtiments du tertiaires dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m2. 
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit "décret tertiaire", précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN imposant de réduire les consommations énergétiques des bâtiments du tertiaires dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m2. 
 

Qui est concerné par l'obligation de réduction des consommations énergétiques ?

Le "décret tertiaire" s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments ou locaux hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.

> La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments. 

> L’obligation d’action est imposée aux propriétaires bailleurs et aux locataires, le périmètre de responsabilité de chacun étant défini dans le bail de location.

Quels objectifs atteindre ?

La réglementation impose une réduction des consommations d’énergie pouvant se faire de deux manières :

soit en choisissant une année de référence, entre 2010 et 2020, et engager une réduction de la consommation énergétique par paliers :
- réduction de 40 % d’ici 2030
- réduction de 50 % en 2040
- réduction de 60 % en 2050
soit en atteignant un niveau de consommation énergétique correspondant aux bâtiments neufs nouveaux dans leur catégorie, fixé en valeur absolue.

Quelles actions à mettre en œuvre ?

Différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires et preneurs à bail :

améliorer la performance énergétique des bâtiments
installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils
faire évoluer le comportement des occupants.
> Des modulations pourront être demandées pour des dossiers difficiles en cas de contraintes légales (servitudes, bâtiments patrimoniaux), techniques (structure), économiques (coûts disproportionnés).

L'obligation de déclaration sur Operat dès maintenant

Afin d’assurer le suivi, la plateforme informatique OPERAT est mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations. Gérée par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME), elle permet aux responsables assujettis de transmettre les informations suivantes :

le descriptif de l’activité tertiaire exercée

la surface des bâtiments concernés

les données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique

les modulations éventuelles.

> A compter de 2022, les propriétaires ou locataires devront communiquer tous les ans avant le 30 septembre leurs consommations d'énergie pour l'année précédente. Théoriquement à la charge des propriétaires et preneurs à bail, la déclaration annuelle des consommations d’énergie peut néanmoins être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux.

La date limite de la première déclaration est fixée au 30 septembre 2022. Les entreprises concernées devront ainsi y faire figurer :

les consommations annuelles 2020

les consommations annuelles 2021

les données de l’année de référence choisie (si cette méthode par paliers est retenue par l’entreprise)

> La plateforme OPERAT délivrera ensuite une attestation annuelle, avec une notation "Eco Energie Tertiaire", qui sera envoyée à l’entreprise chaque année à partir du 1er novembre. La première attestation sera ainsi délivrée à partir du 1er novembre 2022.

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